Conditions d'utilisation

TERMES ET CONDITIONS

 

Article 1 : Généralités

Toute commande passée avec BCIE SARL implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune dérogation ou clause contraire ne sera valable sans acceptation expresse et écrite par BCIE SARL.

 

Article 2 : Prix et paiement

Tous les prix indiqués sur notre site sont généralement inclusifs de la taxe applicable. Les taux de taxe seront adaptés en fonction de la législation en vigueur dans le pays de résidence du client et seront clairement détaillés lors du processus de paiement. En tant que client, vous serez facturé au taux de taxe approprié selon votre emplacement, et cette taxe sera collectée et reversée conformément aux lois et réglementations locales et nationales en matière de fiscalité. BCIE se conforme pleinement aux obligations fiscales applicables dans les juridictions où nous opérons. Veuillez-vous référer aux détails spécifiques fournis lors du paiement ou nous contacter directement pour toute question relative aux taxes.

Les factures sont basées sur les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les paiements sont acceptés par carte bancaire, PayPal, contre-remboursement ou virement bancaire, et doivent être effectués au comptant sans escompte. Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige, qui pourra être régularisé ultérieurement.

 

Article 3 : Politique de confidentialité

Voir onglet politique de confidentialité.

 

Article 4 : Livraison, Emballage et Réclamations

Il incombe au destinataire de vérifier l'intégrité et la conformité des marchandises dès leur réception. Toute anomalie constatée (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé...) doit impérativement être indiquée dans le détail sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du client.

Toute réclamation relative à la conformité des marchandises livrées par rapport à la commande doit être adressée à BCIE SARL par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison. Simultanément, le client est tenu d'informer le transporteur de tout dommage subi durant le transport dans le même délai.

Bien que BCIE SARL s'efforce de respecter les délais de livraison mentionnés, ceux-ci demeurent indicatifs. Tout retard éventuel n'ouvre pas droit à l'annulation de la commande ni à une demande d'indemnisation.

Les frais relatifs à la livraison et à l'emballage des marchandises sont intégralement à la charge du client, sauf stipulation contraire spécifiée lors de la validation de la commande.

 

Article 5 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 (N°80-335), BCIE SARL se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires.

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du montant par BCIE SARL. Les risques sur les marchandises sont transférés au client dès la livraison.

 

Article 6 : Garantie limitée

6.1 Particuliers :Tous les produits vendus par BCIE SARL bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans conformément aux dispositions légales en vigueur. Si un produit ne correspond pas à la description fournie ou présente un défaut dans les 2 ans suivant la date de livraison, BCIE SARL s'engage à le réparer, le remplacer ou le rembourser, conformément aux droits prévus par la garantie légale de conformité. BCIE SARL a le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien; s'ils ne sont pas possibles ou sont disproportionnés, le client peut demander une réduction du prix ou résoudre le contrat.

Des exceptions à la garantie légale de conformité s'appliquent :

1. Expertise Technique Requise : Certains produits proposés par BCIE SARL nécessitent une expertise technique spécifique pour garantir une installation, une mise en service, et une utilisation à la fois sûre et conforme aux normes. Ces produits englobent notamment :

• Équipements Électroniques ou Électriques : Cela couvre les articles tels que les générateurs électriques, treuils, ainsi que divers outils d'atelier et équipements spécifiques.
• Equipements Hydrauliques : Qu'ils soient destinés au bricolage, au jardinage, ou à d'autres activités professionnelles ou de loisirs.
• Appareils Thermiques : Incluant ceux utilisés pour l'entretien des pelouses, le bricolage, la sableuse, parmi d'autres applications.
• Matériels Spécifiques : Cela englobe les équipements nécessitant des compétences en plomberie, mécanique ou autres, que ce soit pour l'entretien de véhicules, certaines installations de cuisine, pompes à eau, ou d'autres dispositifs techniques.

    Pour tous ces produits, la garantie ne sera valide qu'à condition de présenter une attestation ou une facture prouvant que le montage ou l'installation a été effectué par un professionnel agréé. En l'absence d'un tel document, BCIE SARL se réserve le droit de déterminer la validité de la garantie.

2. Délai de Notification : Conformément à la Directive 1999/44/CE, le client a un délai de 2 mois à compter de la découverte d'un défaut ou d'une non-conformité pour notifier BCIE SARL. Au-delà de cette période, les demandes de retour ou de remboursement pour non-conformité ne seront pas acceptées.
3. Usure normale : L’usure normale d'un produit, due à son utilisation régulière, ne constitue pas un motif d’utilisation de la garantie légale de conformité.
4. Cas spécifiques de non-conformité :La garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux cas de non-conformité avérée et non à des défauts résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une installation inappropriée.

 

6.2 Professionnels, entreprises et entités assimilées :

Les produits vendus aux professionnels et entités assimilées disposent d'une garantie de 6 mois. Durant cette période, BCIE SARL s'engage à réparer ou remplacer le produit défectueux, mais le remboursement n'est pas possible, en raison des accords commerciaux spécifiques. Les mêmes exceptions que celles appliquées aux particuliers sont en vigueur pour les professionnels. La seule différence concerne le délai de notification en cas de découverte d'une non-conformité, qui est réduit de 2 mois à 15 jours pour les professionnels.

 

6.3 Retours et remboursements :

Les produits endommagés après la livraison ou non couverts par la garantie légale de conformité sont exclus de notre garantie. Tout retour doit être approuvé par BCIE SARL en amont.

 

Article 7 : Limitation de recours et responsabilité

7.1 Responsabilité du Client : Le client est seul responsable quant à la sélection finale des produits ou services susceptibles de lui faire obtenir les résultats recherchés et quant aux résultats effectivement obtenus.

7.2 Limitation de Responsabilité : en aucun cas BCIE SARL ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, réclamation pour manque à gagner, perte d'épargne, et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation des Produits, ni dans le cadre de la mise en œuvre d'un service d'avant-vente ou d'après-vente sur le site du client ou sur celui de l'un quelconque de ses clients et ce quelles que soient les circonstances.

7.3 Conditions de Remplacement : La seule responsabilité et le seul recours de la part de l'utilisateur, est le remplacement de tout produit ne satisfaisant pas à la « garantie limitée » explicités plus haut, sur renvoi du produit dans son emballage d'origine accompagné du bon de retour et d'un exemplaire de sa facture d'achat.

7.4 Restrictions d'Utilisation : Sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente, les produits fournis par BCIE SARL ne pourront être utilisés, copiés, modifiés, reproduits, transférés, distribués à titre gratuit ou payant, sans l'accord préalable de BCIE SARL. Le client déclare faire son affaire personnelle de la comptabilité du matériel qu'il acquiert.

Article 8 : Clause résolutoire

 Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance de paiement , une atteinte au crédit du client, plus particulièrement , la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de BCIE SARL, d’une part la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l’issue d’une période de huit jours de l’envoi au client d’une lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de BCIE SARL. En cas de mise en cause de la présente clause résolutoire, BCIE SARL ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de l’article 5.

 

Article 9 : Remplacement des produits défectueux

Tout produit réexpédié à quelque titre que ce soit doit être accompagné du bon de retour, de la copie de la facture d’achat et éventuellement de l'attestation de montage d'un professionnel. Seuls les produits vendus par BCIE SARL, dans la période de garantie, et vérifiés comme défectueux, peuvent donner lieu à un échange ou un avoir. Tout produit retourné doit être envoyé dans son intégralité, y compris tous les accessoires et dans son emballage d'origine.

 

Article 10 : Erreur de commande

Les dispositions de ces articles ne portent pas préjudice aux dispositions sur le droit de rétractation en faveur des clients consommateurs

10.1 Erreur du fait du client

Afin de tenir compte des éventuelles erreurs de commande, BCIE SARL peut être amené à accepter la reprise de produits suivi sur stock moyennant un coût forfaitaire de gestion de 30 Euros TTC, et une commande de compensation d’un montant équivalent. Ces produits doivent être retournés COMPLETS, NON OUVERTS, sans étiquetage ou marque les rendant impropres à la revente. Aucune marchandise ne saurait être retournée sans l’accord préalable et écrit (attribution d’un numéro de retour) de BCIE SARL. BCIE SARL ayant, souverainement, accepté le retour, la reprise du matériel n’interviendra définitivement qu’après vérification de son état et de son emballage conforme à la remise initiale et fera l’objet d’un avoir à valoir sur la commande de compensation.

10.2 Annulation de commande

Toute commande spécifique d'un client, sera enregistrée avec ou sans acompte, selon l'accord entre les parties. Le montant de cet acompte sera de même laissé à la seule appréciation de la société BCIE SARL. Le montant restant dû est à solder dans les 30 jours après mise à disposition de la marchandise par la société BCIE SARL. L'acheteur sera averti téléphoniquement ou via e-mail. Tout non-paiement dans ce délai, ou toute annulation de commande, entrainera automatiquement l'annulation de la vente ainsi que la perte de l'acompte pour l'acheteur.

10.3 Erreur du fait de BCIE SARL

Toute erreur du fait de BCIE SARL donnera droit au client au retour du produit, sans concession. Ce retour devra être fait dans les 14 jours et par colis recommandé. Le client a l'obligation de protéger celui-ci au mieux. Sans quoi, le colis pourra être refusé. Toute retour en dehors de ce délai signifiera l'acceptation du produit par le client, sans retour ultérieur possible.

 

Article 11 : Nullité des clauses

Au cas où une disposition des conditions de vente serait considérée ou jugée à un moment quelconque comme étant prohibée et/ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. Le fait pour l’une quelconque des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 12 : Loi et attribution de compétence

En cas de litige, compétence est automatiquement attribuée aux tribunaux de Diekirch nonobstant pluralité de défendeurs ou en appel en garantie, les parties ayant préalablement épuisé toutes les voies de recours amiables ou de conciliation.

 

Article 13 :  Conformité à la Législation Européenne

Toutes les dispositions contenues dans les présentes conditions générales de vente sont soumises aux lois et régulations de l'Union Européenne. En cas de conflit entre ces conditions et la législation européenne applicable, la législation européenne prévaudra. Le client est encouragé à se référer aux lois applicables en vigueur dans l'Union Européenne pour obtenir des informations supplémentaires sur ses droits et obligations.

 

Article 14 : Modifications aux Termes

BCIE SARL se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des termes et conditions à tout moment et à sa seule discrétion. Ces modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Il incombe aux utilisateurs de vérifier régulièrement ces termes et conditions pour prendre connaissance de toute modification. L'utilisation continue du site web et des services associés après toute modification constitue une acceptation de ces changements.

 

Article 15 : Limitation de Recours et Responsabilité

Le client est seul responsable de la sélection finale des produits ou services susceptibles de lui faire obtenir les résultats recherchés et quant aux résultats effectivement obtenus. BCIE SARL ne garantit pas que les liens vers d'autres sites web soient exacts et n'est pas responsable du contenu des sites web tiers.

En aucun cas BCIE SARL ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, réclamation pour manque à gagner, perte d'épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation des produits. La seule responsabilité et le seul recours de la part de l'utilisateur sont le remplacement de tout produit ne satisfaisant pas à la « garantie limitée » explicités plus haut, sur renvoi du produit dans son emballage d'origine accompagné du bon de retour et d'un exemplaire de sa facture d'achat.

BCIE SARL n'est pas responsable des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions qui peuvent se rapporter aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou mettre à jour des informations ou annuler des commandes si des informations sur le site web sont inexactes à tout moment sans préavis.

Sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente, les produits fournis par BCIE SARL ne pourront être utilisés, copiés, modifiés, reproduits, transférés, distribués à titre gratuit ou payant, sans l'accord préalable de BCIE SARL. Le client déclare faire son affaire personnelle de la comptabilité du matériel qu'il acquiert.

La responsabilité de BCIE SARL pour toute réclamation liée au site web, aux services ou aux produits ne doit en aucun cas dépasser le montant que vous avez payé à BCIE SARL.

 

Article 16 : Conditions d'Utilisation

L'utilisation du site web de BCIE SARL et des services associés est soumise aux règles et directives suivantes. Les utilisateurs doivent :

1. Utiliser le Site de Manière Légale : Respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans limitation, les lois sur le droit d'auteur et les marques déposées.
2. Ne Pas Nuire au Site : Ne pas interférer avec le fonctionnement normal du site ou introduire de logiciels malveillants.
3. Respecter les Restrictions d'Utilisation : Ne pas utiliser le site à des fins commerciales sans autorisation écrite de BCIE SARL, ni reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du site et des services.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux services de BCIE SARL, à la seule discrétion de la société. BCIE SARL se réserve le droit de prendre toute mesure légale appropriée contre quiconque enfreint ces conditions d'utilisation.

 

Article 17 : Droits de Propriété Intellectuelle

Tout le contenu de ce site web, y compris, sans limitation, les textes, dessins, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques et code logiciel, est la propriété de BCIE SARL ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois internationales sur les droits d'auteur. Le nom commercial "bc-elec.com," la marque non déposée "bc-elec," et la marque déposée "Varan Motors" sont également propriétés exclusives de BCIE SARL et sont protégés conformément aux lois applicables sur les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée du contenu ou des marques, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l'affichage ou la représentation, sans le consentement écrit préalable de BCIE SARL, est strictement interdite.

 

Article 18 : Engagement en matière de conformité environnementale

BCIE SARL s'engage à respecter toutes les normes, réglementations, directives et obligations environnementales applicables, telles qu'établies au niveau local, national ou européen. Notre engagement envers la protection de l'environnement est constant, et nous nous efforçons d'adopter des pratiques écoresponsables dans l'ensemble de nos activités.

Nous nous engageons à surveiller activement les évolutions législatives et réglementaires en matière environnementale et à adapter nos pratiques en conséquence, afin de garantir une conformité continue.

Les clients, partenaires et autres parties prenantes peuvent avoir l'assurance que BCIE SARL prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux réglementations environnementales, même si nos termes et conditions ne sont pas mis à jour instantanément pour refléter chaque changement spécifique de la législation. Pour toute question ou clarification sur nos pratiques environnementales, nous invitons les parties intéressées à nous contacter directement.

 

Article 19 : Informations légales

Société: BCIE SARL B117736
Dénomination commerciale: Bc-elec.com
Gérant: Guerric Roberti

Siège opérationnel et et service après vente : 28 Op der Haart, 9999 Wemperhardt, Luxembourg
Siège social et administratif : 15 rue de Mensdorf, L-5380 Uebersyren, Luxembourg

TVA LU21322368 BE0672490409 VAT MOSS – VAT mini One Stop Shop

Compte bancaire: 001-4985756-32
IBAN: BE90001498575632
BIC: GEBABEBB
Domiciliation: Fortis Banque La Calamine

 

Article 20 : Informations de Contact

Téléphone 0035226908036 / Email: boutique@bc-elec.com

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